L'art 199 decies E du CGI accorde une réduction d'impôts
au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés |
Les investissements susceptibles de bénéficier
de l’avantage fiscal sont: |
Les contribuables concernés sont ceux dont les revenus
de la location sont imposés dans la catégorie des BIC. |
Le taux de la réduction est de 15% du prix d’achat
du logement acquis neuf ou en état futur d’achèvement
ou de 10% du montant des travaux dans la limite de
45 760 euros pour une personne célibataire et 91 520 euros pour un couple
marié. |
Elle est étalée sur 4 ans à raison de
chaque année de ¼ du montant de l’avantage maximal. |
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement
nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence
de tourisme. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la
date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est
postérieure. |
En cas de non respect de l'engagement ou de la cession du
logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise
au titre de l'année de rupture de l'engagement ou celle de la cession. |
Ex : Un couple marié ayant acquis en 2002 un logement
neuf dont le prix est de 100 000 euros bénéficiera d’une
réduction d’impôt plafonnée à 91 520 euros
x 15% = 13 728 euros qui sera étalée sur 4 ans ; soit |
Précision : est considérée comme résidence
de tourisme un établissement commercial d’hébergement
classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente
ou saisonnière, dotée d’un minimum d’équipement
commun et gérée par une seule personne physique ou morale. |